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Règlement
PréambuleL’Institut national de l’information géographique et forestière, dont le siège social se trouve à Saint-Mandé (94 165), 73 avenue de Paris, organise le Concours Géoportail 2013 (ci-après le concours), du mardi 15 octobre au vendredi 15 novembre 2013. Ce concours est gratuit (hors frais de connexion Internet) et sans obligation d’achat. Il est régi par le présent règlement.
Article 1 : Présentation du concoursLe concours vise à récompenser et valoriser les meilleures applications réalisées à l’aide des services en ligne du Géoportail. Les applications peuvent être accessibles au choix depuis un ordinateur fixe, un téléphone mobile ou une tablette. Le concours a également pour objectif de faire découvrir au public les potentialités offertes par les services en ligne du Géoportail et leurs usages possibles. Selon le thème couvert par leurs applications, les participants peuvent concourir dans l’une des quatre catégories suivantes au choix :
La catégorie « sport et loisirs de plein air » concerne les applications présentant un caractère sportif ou liées aux activités de loisirs de plein air.
Article 2 : Conditions de participationPersonnes physiques La participation au concours est ouverte à toute personne physique, résidant en France, dans l’Union européenne ou en Suisse, justifiant des conditions cumulatives suivantes :
Personnes morales La participation au concours est également ouverte à toute personne morale immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou en Suisse. Seul le représentant légal de ladite personne morale est habilité à procéder à l’inscription au concours. Ne peuvent pas participer au concours :
Les frais inhérents à la participation au concours et à la remise des prix sont à la charge exclusive du candidat. Ainsi, les coûts de connexion Internet, de communication électronique et/ou papier émise par le candidat (courriel, téléphone, courrier), ainsi que les frais de déplacement ne seront en aucun cas pris en charge par l’organisateur. De même, les lauréats ne bénéficieront d’aucune prise en charge de leurs frais de participation. Utilisation des services en ligne du Géoportail Toute application présentée devra faire usage des services du Géoportail. A ce titre, le candidat devra être détenteur d’une licence autorisant cet usage. Des licences gratuites de développement et de test sont, à cet effet, disponibles sur le site professionnels.ign.fr. Celles-ci couvrent les seules fins de développement de sites ou d’applications utilisant les services et données du Géoportail, à l’exclusion de tout accès d’utilisateurs finaux pour leur usage professionnel ou privé. Il existe également des licences du service de consultation INSPIRE de l’IGN, gratuites pour un usage non commercial. La licence souscrite devra être en vigueur à la date de soumission de l’application au jury. L’application du candidat devra être soumise au jury avant le 15 novembre 2013, 12h00 heure locale France métropolitaine, au moyen du formulaire d’inscription disponible dès le 15 octobre 2013 sur le site du concours : http://concours-geoportail.ign.fr/. Une courte description de l’application ainsi qu’une présentation sommaire au format powerpoint seront notamment demandées lors de la phase d’inscription. Le jury doit pouvoir accéder, consulter et analyser l’application à tout moment, entre le 15 novembre et le 6 décembre 2013. Les applications sélectionnées devront pouvoir être accessibles au-delà de cette date et, au moins, jusqu’au 15 février 2014. Si l’application proposée par un candidat est développée pour un support mobile, le candidat devra indiquer, si possible, un lien permettant le téléchargement de l’application mobile et un émulateur compatible Windows (voir article 4).
Article 3 : Déroulement du concoursLe concours se déroule exclusivement en langue française. Il comporte trois étapes. Etape 1 : enregistrement des inscriptions Lors de cette première étape, les candidats soumettent leur application via le site Internet du concours. Calendrier
Etape 2 : délibérations Lors de la deuxième étape, le jury sélectionne 12 applications finalistes (trois par catégorie) selon les modalités définies à l’article 8. Ces applications sont ensuite soumises au vote du public sur le site Internet du concours en vue de l’attribution du prix du public décerné à l’application ayant recueilli le plus de voix. Deux possibilités sont offertes aux internautes pour attribuer leur vote à l’application de leur choix : cliquer sur la mention « J’aime » de Facebook ou sur le bouton de vote également disponible sur le site du concours. Calendrier
Etape 3 : publication des résultats Les prix seront remis aux lauréats lors d’un évènement de clôture. La liste des lauréats sera publiée le lundi 16 décembre sur le site du concours http://concours-geoportail.ign.fr/. Calendrier
Article 4 : Modalités d’inscriptionLes candidats peuvent enregistrer leur inscription en ligne sur le site du concours entre le mardi 15 octobre 2013, 12h00 heure locale et le vendredi 15 novembre 2013, 12h00 heure locale, France métropolitaine. Le nombre d’inscriptions est limité à cent. Dans le cas où ce nombre est atteint, l’organisateur clôturera les inscriptions et une information sera mise en ligne sur le site du concours, dans la rubrique inscription. Formulaire d’inscription Le formulaire d’inscription est accessible dans la rubrique « Inscription » du site http://concours-geoportail.ign.fr/, entre les 15 octobre et 15 novembre 2013. Le candidat complète les champs obligatoires et choisit la catégorie dans laquelle il souhaite concourir (une seule catégorie au choix). Pour les catégories « sport et loisirs de plein air », « tourisme et culture » et « services aux citoyens », le candidat devra fournir les éléments suivants :
Pour la catégorie projets, le candidat devra fournir les éléments suivants :
Tout autre document ou information afférent(e) à l’application présentée et jugé(e) pertinent(e) pourra également être soumis(e) par le candidat. Une seule inscription est admise par candidat. Toute candidature incomplète ou n’ayant pas été soumise conformément aux règles définies par le présent règlement ne pourra pas être admise à concourir.
Article 5 : Conditions de validité/caducité du concoursS’il n’a pas réuni un minimum de douze candidatures à la date de clôture des inscriptions, le concours pourra être déclaré caduc par l’IGN. Aucune contestation relative à la caducité ne sera recevable.
Article 6 : Conditions de validation de l’applicationL’IGN se réserve le droit d’examiner et de disqualifier toute application non conforme aux dispositions du présent règlement ou constituant une quelconque illégalité au regard du droit français. De même, tout candidat ne respectant pas les conditions générales de la licence souscrite s’expose à une disqualification d’office. Caractéristique minimale des applications admises à concourir Toute application soumise à concourir devra utiliser au minimum un service parmi les services en ligne proposés par le Géoportail.
Article 7 : Propriété Intellectuelle – Droits de la personnalité/droit à l’imageUtilisation des données IGN Les données IGN sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L’accès aux données IGN n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'IGN. La concession accordée relève d'un simple droit d’utilisation des données selon les modalités définies par la licence choisie lors de l’inscription. Caractéristiques principales des droits concédés à l’IGN par les candidats Le candidat conserve les droits de propriété intellectuelle attachés à son application. En participant au présent concours, il reconnait en être le titulaire légitime. Enumération des droits concédés sur l’application soumise/admise à concourir Le candidat concède à l’IGN le droit de procéder à toute opération technique nécessaire lui permettant de vérifier la conformité de l’application à la condition figurant à l’article 6. A ce titre, l’IGN est notamment en droit de représenter, reproduire, décompiler/compiler, stocker, exécuter et combiner avec d’autres logiciels l’application soumise. Le candidat concède à l’IGN un droit de représentation, de reproduction et de diffusion de l’application au public, notamment par le biais de captures d’écran et de clips vidéo à des fins promotionnelles. L’IGN pourra faire usage de ces images sur n'importe quel support, connu à la date d’établissement du présent règlement ou développé ultérieurement (y compris sur le site http://api.ign.fr). Droits de la personnalité/droit à l’image L’IGN se réserve le droit de publier le nom du gagnant (selon le cas personne physique et/ou personne morale), la ville et/ou le code postal de son lieu de résidence principale ou d’immatriculation, pour toute publication relative aux résultats du concours. Sauf opposition expresse ultérieure des personnes concernées, l’IGN peut diffuser le nom des lauréats, le nom de l’application, sa finalité et son descriptif ainsi que des captures d’écran de cette application à des fins publicitaires sur tout support connu actuellement ou développé ultérieurement. Tout lauréat du concours participant à la soirée de remise des récompenses reconnait à l’IGN le droit de divulguer au public des images pouvant inclure sa personne (image/vidéo). Déclarations et garantie Tout candidat garantit que l’application n’a pas été primée lors d’une précédente édition du concours et qu’il s’agit d’une œuvre originale, dont il est l’auteur, qui ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit. Il déclare et garantit à l’IGN qu’il est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires pour se conformer au présent règlement, dont notamment les droits figurant à l’article 7. Toute violation de la présente garantie par un candidat donnera lieu à une disqualification d’office.
Article 8 : Le jury – DélibérationLe jury du concours est composé de responsables de l’IGN et de professionnels du secteur de l’information géographique. Sa composition détaillée sera publiée sur le site Internet du concours le 15 octobre 2013 12h00 heure locale, France métropolitaine. Elle est modifiable sans préavis à tout moment par l’IGN. Dès le vendredi 15 novembre 2013, le jury se verra transmettre les candidatures admises à concourir pour leur évaluation. Critères de sélection Les critères suivants permettront au jury d’apprécier les applications et de déterminer leur classement : Catégories « sport et loisirs de plein air », « tourisme et culture » et « services aux citoyens » :
Catégorie « projets » :
Le jury évaluera chaque application et lui attribuera une note de 0 à 12 pour les projets ou de 0 à 20 pour les autres catégories, conformément aux barèmes ci-dessus. Il procédera ensuite au classement des candidatures. Le jury constatera par ailleurs les résultats du vote du public sur le site Internet du concours, à partir du 6 décembre 2013, date de clôture du vote en ligne. Le jury est seul compétent pour sélectionner les candidatures, les noter, les classer et désigner les gagnants dans chacune des catégories. En cas de désaccord entre les membres du jury, la décision de son président prévaudra. Sa décision ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. Le jury communiquera à l’organisateur les résultats, au plus tard, le lundi 9 décembre 2013, 0h00 heure locale France métropolitaine. Il veillera à la confidentialité des résultats jusqu’à leur publication officielle.
Article 9 : Publication des résultatsL’organisateur est seul compétent pour la détermination des résultats.
Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer ou un plusieurs prix si aucune application présentée dans une ou plusieurs catégories ne satisfait aux critères de sélection. Le jury pourra également distinguer une application qu’il juge intéressante et lui attribuer le « prix du jury », indépendamment de la catégorie dans laquelle celle-ci aura été présentée. Les noms des applications lauréates seront annoncés lors de la cérémonie de remise des prix organisée par l’IGN, en décembre 2013. Les résultats seront publiés sur le site Internet du concours dès le lundi 16 décembre 2013.
Article 10 : Récompenses des lauréatsDeux applications seront primées dans chacune des catégories. Les lauréats arrivés premier et deuxième se verront attribuer des lots sous la forme de chèques-cadeaux multi-enseignes, utilisables exclusivement dans les enseignes indiquées au verso de ceux-ci. Catégories « sport et loisirs de plein air », « tourisme et culture » et « services aux citoyens » :
Catégorie « projets » :
Le candidat dont l’application aura recueilli le plus de votes sur le site Internet du concours se verra remettre un chèque-cadeau multi-enseignes d’une valeur de 500 euros. En cas d’attribution d’un prix du jury, le candidat disposera d’un chèque-cadeau multi-enseignes de 200 euros. Les candidats sont pleinement informés des lots en jeu et ne pourront prétendre obtenir un lot différent de celui qui leur a été attribué ou demander son échange. Aucune contestation ne sera prise en compte concernant la valeur et la nature des lots. Un seul lot sera attribué par lauréat. Un candidat pourra toutefois cumuler deux chèques-cadeaux s’il est lauréat du prix du public et d’un autre prix lié à une catégorie.
Article 11 : Attribution des récompensesLes candidats sélectionnés pour la finale recevront un courrier électronique (avec accusé de réception) les invitant à participer à la cérémonie de remise des prix. Une pièce d’identité sera requise pour la délivrance des lots en mains propres. L’organisateur se réserve le droit de refuser la remise du lot si l’intéressé ne peut présenter une pièce d’identité valide. Les frais de déplacement pour rejoindre le lieu de la cérémonie (y compris les taxes, repas, boissons, transports, frais d’hôtel, frais de service, etc.) sont à la charge exclusive des candidats sélectionnés.
Article 12 : Disqualification d’un candidatUn candidat pourra être disqualifié s’il n’a pas respecté les conditions d’utilisation des données IGN ou pour toute violation avérée du présent règlement. Une disqualification pourra intervenir à toutes les étapes du concours, dès la découverte de tout type d’acte de falsification et/ou de tricherie, qu’il en soit l’auteur et/ou le complice. En cas de disqualification, l’IGN invalide la participation du candidat contrevenant. Ce dernier est déclaré disqualifié par l’envoi d’un courrier avec A/R à l’adresse indiquée par le candidat lors de son inscription. Si la disqualification concerne un candidat primé, celui-ci s’engage à restituer intégralement le ou les lot(s) à l’IGN.
Article 13 : Protection des données à caractère personnelL’IGN a besoin de données à caractère personnel afin d’authentifier l’identité des candidats et de veiller au bon déroulement du concours. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (art. 27 loi du 06/01/1978), tout candidat bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données à caractère personnel collectées par l’IGN et ce, sur simple demande envoyée à l’adresse suivante :
Article14 : Responsabilité liée au concoursL’IGN n’est astreint qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’organisation du concours. Ainsi, il s’engage à mobiliser les moyens nécessaires et raisonnables pour organiser celui-ci. Il ne pourra être tenu pour responsable, tant à l’égard des candidats que de tiers, qu’en cas de faute démontrée de sa part dans l’exécution des obligations découlant pour lui de l’organisation du concours. Sauf faute lourde de sa part, la responsabilité de l’organisateur à l’égard des candidats ou de tiers ne pourra être mise en œuvre pour un montant excédant 500 euros. Tout candidat est pleinement responsable des préjudices éventuels qu’il serait amené à causer de manière directe ou indirecte à un autre candidat, à un membre du jury, à l’IGN ou à un tiers. Le candidat assume la pleine et entière responsabilité concernant la licéité, l’adéquation et l’absence de violation de tout droits de tiers ou d’un autre candidat, y compris de tout droit de propriété intellectuelle.
Article 15 : Loi applicable / JuridictionLe droit applicable au concours est le droit français. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et un candidat, concernant notamment l’interprétation et l’exécution du présent règlement, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions et ce, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
Article 16 : Dépôt et consultation du règlementLe présent règlement est déposé auprès de Maître Hervé LE NAN 10, rue Villebois-Mareuil, 94 300 Vincennes. Il est accessible en ligne sur le site http://concours-geoportail.ign.fr/. Le règlement sera également adressé gratuitement à toute personne, sur simple demande par voie postale à l’adresse suivante : Pour toute réclamation relative à l’application du règlement et/ou à son interprétation, les candidats sont invités à envoyer un courrier avec A/R au plus tard dans un délai de huit jours calendaires après la clôture du concours.
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Télécharger le règlementLe règlement complet du concours est téléchargeable. |
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Le concours Géoportail est un jeu gratuit sans obligation d'achat. |
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